Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent la fourniture du service Ajour, édité par Arnaud R., entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Agence Ecommerce (ci-après « l'Éditeur »), à toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après « le Client »).

Toute souscription à un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes.

Article 2 — Description du service

Ajour est un logiciel accessible en ligne permettant au Client d'automatiser l'envoi de messages de relance à ses propres clients au titre de factures échues.

Nature du service. Ajour est un outil logiciel mis à la disposition du Client. Les relances sont émises au nom et pour le compte du Client, sous sa responsabilité et à partir de ses propres données. L'Éditeur n'intervient à aucun moment en qualité de mandataire, ne procède à aucun recouvrement de créances pour le compte d'autrui et n'encaisse aucune somme due au Client par ses débiteurs. Les règlements interviennent directement entre le Client et ses débiteurs.

Le Client demeure seul responsable du contenu des messages envoyés, du bien-fondé des créances concernées et du respect de la réglementation applicable à ses relations commerciales.

Article 3 — Souscription

L'abonnement est souscrit en ligne. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

L'accès au service est ouvert après validation du paiement.

Article 4 — Prix et paiement

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site. Ils s'entendent en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

L'abonnement est mensuel, payable d'avance, et prélevé automatiquement à chaque échéance par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par l'Éditeur.

En cas d'échec du prélèvement, l'accès au service peut être suspendu après information du Client.

Le tarif souscrit dans le cadre d'une offre de lancement est maintenu pour la durée de l'abonnement, tant que celui-ci n'est pas résilié.

Article 5 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée et reconduit tacitement chaque mois.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par courrier électronique à contact@ajour-app.fr. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà versées au titre de la période entamée restent acquises à l'Éditeur.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement du Client aux présentes, notamment en cas d'usage détourné du service, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Article 6 — Droit de rétractation

Le service étant destiné exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
• ne recourir aux relances que pour des créances certaines, liquides et exigibles ;
• s'abstenir de tout message à caractère injurieux, menaçant, trompeur ou constituant un harcèlement ;
• disposer des droits nécessaires sur les données qu'il importe et informer ses propres clients du traitement de leurs données ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du service et garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Article 8 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour des causes indépendantes de sa volonté, notamment une défaillance d'un prestataire technique ou du réseau internet.

Le service est fourni en l'état, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Article 9 — Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• du défaut de paiement d'un débiteur du Client, le service ne constituant en aucune manière une garantie de recouvrement ;
• du contenu des messages paramétrés et envoyés par le Client ;
• des conséquences d'une erreur dans les données importées par le Client ;
• de la non-réception d'un message imputable au destinataire ou à son fournisseur de messagerie ;
• des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

S'agissant des données relatives aux clients du Client, ce dernier agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Éditeur s'engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client, à en assurer la confidentialité et à les restituer ou supprimer au terme de la prestation.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service pendant la durée de son abonnement. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est consenti.

Les données importées par le Client demeurent sa propriété exclusive.

Article 12 — Modification des conditions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes. Les Clients sont informés de toute modification substantielle au moins trente jours avant son entrée en vigueur et peuvent, à défaut d'acceptation, résilier leur abonnement.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.